ordonnance de dépens

Sens de "ordonnance de dépens" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	ordonnance de dépens	order for costs

Sens de "ordonnance de dépens" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	ordonnance de cautionnement pour dépens	order for security for costs